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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EMPATIC SARL

 Article 1. Présentation – Terminologie


1.1. EMPATIC est une société a responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siege social est situé au 24 chemin de saint-laurent 06800 Cagnes sur mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro ANTIBES 2008 B 123.
EMPATIC offre une large gamme de prestations informatiques, la majorité de ces activités étant décrites sur le site Internet : www.empatic.fr
1.2. Dans les présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société a responsabilité limitée EMPATIC est dénommée « EMPATIC » et le client « LE CLIENT ».
1.3. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société EMPATIC emporte acceptation pleine et entiere des présentes conditions générales de vente.
1.4. Le terme "prestation" désigne ci-apres l’objet de la vente effectuée par EMPATIC. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise a disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes a l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une solution de gestion, etc. De meme le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.
1.5. Termes techniques :
Site Web ou Internet : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse d'accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des acces multiples et simultanés via le réseau internet.
Sources : les sources sont constituées par le contenu élémentaire nécessaire a la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est a la charge du CLIENT.
Cahier des charges : Le cahier des charges est le d ocument fourni par LE CLIENT, ou réalisé en collaboration avec EMPATIC contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’a partir de l’instant ou il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
Éléments contractuels : ce terme regroupe les devis, bons de commande et/ou contrats signés et complétés par LE CLIENT et qui, des lors, engendrent et précisent le lien commercial et contractuel entre EMPATIC et son CLIENT. Les éléments contractuels peuvent aussi se constituer d’une facture, du cahier des charges signé des 2 parties ou d’un reçu d’acompte délivré par EMPATIC.

Article 2. Domaine d'application


2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent a toute prestation de toute nature, effectuée par EMPATIC dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par EMPATIC.
2.2. Dans le cas ou l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent etre interprétées de façon a respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.
2.3. EMPATIC peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. EMPATIC prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTs de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par le biais d’un affichage au siege social. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déja exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure a 6 mois a la date de la modification. Dans ce cas les dernieres conditions de vente sont mises en application par accord tacite entre les parties, LE CLIENT bénéficiant d’un délai d’un mois pour dénoncer cet accord et se rétracter selon les conditions définies a l’article 10.7 des présentes.
2.4. EMPATIC affiche en permanence les présentes a son siege social et s'engage a les communiquer a tout CLIENT ou prospect qui en fait la demande. De plus, quiconque peut en prendre connaissance sur le site Internet d’EMPATIC. Elles sont transmises avec chaque bon de commande, devis ou facture émis par EMPATIC et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres document fournis par LE CLIENT.

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation


3.1. Les présentes conditions générales peuvent etre modifiées ou complétées lorsque EMPATIC établit un ou plusieurs élément(s) contractuel(s) qui, le cas échéant, tien(nen)t lieu de conditions particulieres. En cas de commande a l’initiative du CLIENT, celle-ci n’est considérée comme acceptée définitivement par EMPATIC qu'apres acceptation écrite d’EMPATIC ou qu'apres encaissement d’un acompte initial.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour EMPATIC et de payer la prestation pour LE CLIENT, naît a partir du moment ou LE CLIENT a dument signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par EMPATIC ou a partir de l’encaissement d’un acompte initial par EMPATIC.
3.3. EMPATIC integre sa mission de conseil a la genese et au coeur de ses prestations de telle sorte que si LE CLIENT estime ne pas voir eu suffisamment de conseil, celui-ci est en droit d’exiger toute information supplémentaire, sans cout additionnel. Dans l’hypothese ou malgré les efforts d’EMPATIC, LE CLIENT pense que l’obligation de conseil d’EMPATIC n’est pas ou incompletement remplie, alors EMPATIC demande a LE CLIENT de renoncer a tout engagement avant que cette obligation ne soit parfaitement accomplie. Tout engagement définitif de la part du CLIENT, en signant les documents appropriés ou en versant un acompte, constitue un quitus vis a vis d’EMPATIC et de son obligation de conseil, LE CLIENT reconnaissant que ses compétences et/ou que les conseils prodigués par EMPATIC lui donnent les moyens d'apprécier parfaitement et completement la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation a l'usage auquel cette prestation est destinée.
3.4. le client est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties au sein de son entreprise est peut se révéler complexe et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel
3.5. EMPATIC peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, des l’instant ou :

3.6. EMPATIC se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles a ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les 2 parties.

Article 4. Prix – Facturation - Délais – Pénalités


4.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total a payer.
4.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente a sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour EMPATIC a la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et a une indemnité égale au préjudice subi et/ou a la valeur de la prestation additionnelle.
4.3. Le versement d’un acompte n’autorise en aucun cas l’acces du CLIENT a une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive d’EMPATIC jusqu’au paiement intégral, comme indiqué a l’article 9 des présentes.
4.4. Dans le cas de la mise en place d’une facilité de paiement avec échéancier, a défaut de paiement a l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, meme si elles ont donné lieu a traite.
4.5. En cas de retard de paiement, en application des dispositions légales et sauf accords spéciaux, LE CLIENT est de plein droit redevable, sans mise en demeure, pour chaque mois de retard a compter du deuxieme, d’une pénalité de retard calculée par application a l'intégralité des sommes restant dues, d'un intéret égal a 1,5 fois le taux d'intéret légal par mois de retard, ainsi que de la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résolution de l’ensemble des éléments contractuels.
4.6. Les délais de pénalités courent a partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par LE CLIENT du devis ou du bon de commande proposé par EMPATIC ou celle de l'encaissement par EMPATIC de l'acompte demandé pour la réalisation de la prestation.
4.7. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du CLIENT, la vente peut etre résolue de plein droit au profit d’EMPATIC, la résolution prenant effet 2 semaines apres l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, EMPATIC est en droit d’arreter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. EMPATIC est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée a l’article 9 des présentes.
4.8. Aucune commande ne peut etre annulée sans accord expres d’EMPATIC.
4.9. Sauf stipulation contraire exprimée sur les éléments contractuels aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.10. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du CLIENT entraîne une facturation de frais aux dépends du CLIENT au moins égale a 20 €.
4.11. EMPATIC se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pieces de nature a justifier une telle dérogation. LE CLIENT demeure seul responsable de la validité et de l’authenticité des pieces communiquées.
4.12. Toute contestation ou réclamation relative a la facturation doit etre adressée par lettre recommandée dans les dix jours a réception de la dite facture, a défaut de quoi EMPATIC n’accepte plus aucun grief.

Article 5. Livraison - Réalisation de la prestation


5.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siege social d’EMPATIC sans formalité particuliere. Sauf manifestation d’EMPATIC ou du CLIENT dans un délai de 2 semaines a partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
5.2. L’ CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de 3 semaines en adressant une demande écrite a EMPATIC. Cependant, aucun report de date de livraison a l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
5.3. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’a titre indicatif. EMPATIC ne peut etre retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut etre invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
5.4. Il incombe a LE CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement a la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de reglement du prix de transport.
5.5. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, LE CLIENT s’expose a l’application de pénalités financieres comme prévue a l’article 4 des présentes.
5.6. Lorsque LE CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires a la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par EMPATIC. Pour autant, EMPATIC ne saurait en aucun cas etre considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Des lors, LE CLIENT entre dans le champ d’application du 5.5. et reste soumis a pénalité jusqu’a ce que les éléments nécessaires soient transmis ou que LE CLIENT se rétracte comme prévu a l’article 10 des présentes.

Article 6. Obligations & Responsabilité d’EMPATIC

6.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, EMPATIC s'engage a apporter tout le soin et la diligence nécessaires a la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et a l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas etre assimilée a une obligation de résultat.
6.2. EMPATIC s'engage a :

6.3. En aucun cas, la responsabilité d’EMPATIC ne peut etre recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel EMPATIC n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
• interruption de l'hébergement,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement a LE CLIENT.
6.4. EMPATIC décline toute responsabilité quant a l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits vendus, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait a l’auteur de l’utilisation inadéquate.
6.5. Des lors, EMPATIC n’est en aucune façon responsable des modifications apportées par LE CLIENT sur sa prestation apres son intervention. En effet, un niveau de compétence élevé est nécessaire a toute modification, et si modification il y a, LE CLIENT se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires a son action. En conséquence, il ne peut en aucun cas rendre EMPATIC responsable du mauvais fonctionnement de sa prestation.
6.6. De meme, EMPATIC ne peut etre tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait LE CLIENT par suite de défectuosité ou de piratage du systeme et/ou en cas d’appel a des ressources externes a celles mises a disposition du CLIENT par EMPATIC.
6.7. Les parties conviennent également que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Article 7. Garantie, litiges et réclamations


7.1. EMPATIC fournit les prestations immatérielles en l'état mais s'engage a remédier a tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions. EMPATIC assure aussi le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
7.2. L'obligation de garantie reposant sur EMPATIC est exclue dans les cas suivants :

7.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, LE CLIENT doit, dans une période de 2 mois a compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute a la prestation, et fournir toute justification quant a la réalité de ceux-ci.
7.4. La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu etre ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite. En cas d’offre packagée, c’est a dire d’offre vendue a prix fixe et dont le contenu comprend un ensemble non modifiable d’éléments prédéfinis, la garantie ne concerne que les éléments intégrés par défaut aux offres de meme nature, sans option ni spécificités d’aucune sorte, a moins que ces dernieres n’est été mentionnées au sein des éléments contractuels.
7.5. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations d’EMPATIC. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations d’EMPATIC sont strictement limitées a une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, LE CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déja intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
7.6. La présente garantie couvre les frais de main-d'ouvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 7.3.
7.7. De convention expresse, la responsabilité d’EMPATIC est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenu a aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

Article 8. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique

8.1. Tout élément fourni par LE CLIENT est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opere un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, du CLIENT vers EMPATIC. EMPATIC s’engage a respecter les droits de propriété intellectuelle du CLIENT, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui peuvent etre reconnus postérieurement au présent contrat. Tout élément modifié par EMPATIC et fourni par LE CLIENT est la propriété du CLIENT en ce qui concerne les sources fournies par lui-meme, et la propriété d’EMPATIC en ce qui concerne les modifications.
8.2. La vente de services et produits, n’entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou a reconnaître a ceux qui ont participés a la réalisation des services, logiciels et autres produits et a leurs ayants droit. En conséquence, LE CLIENT s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, meme partielle de ces services, logiciels ou autres produits et ce, quelles qu’en soient les modalités. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques a des fins commerciales
8.3. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
8.4. L’ensemble des créations d’EMPATIC restent sa propriété exclusive, et EMPATIC se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.
8.5. EMPATIC donne l’autorisation a LE CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas LE CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune maniere engager la responsabilité d’EMPATIC comme indiqué a l’article 7.2 des présentes.
8.6. LE CLIENT certifie que les sources utilisées ou fournies a EMPATIC pour utilisation ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie. Ainsi, la responsabilité d’EMPATIC n’est en aucun cas etre engagée pour l’utilisation de sources dont la seule responsabilité incombe a LE CLIENT. Ce dernier s’engage d’ailleurs a indemniser EMPATIC de l’ensemble des préjudices qui pouvant résulter de réclamation de tierce partie révélant un contentieux sur les sources du site et/ou l’utilisation que LE CLIENT a faite des services créés par EMPATIC.
8.7. Lorsque EMPATIC acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander a tout moment le transfert a ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du reglement a EMPATIC des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du reglement de l’ensemble des sommes dues a EMPATIC. A défaut, LE CLIENT entre dans les dispositions des articles 4., 5. & 9. des présentes et s’expose notamment a la revente ou au non-renouvellement des domaines.
8.8. Tout le contenu du site EMPATIC est l’entiere propriété d’EMPATIC, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de EMPATIC, il est interdit d’utiliser, meme partiellement le contenu du site.

Article 9. Réserve de propriété


9.1. EMPATIC conserve l’entiere propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au reglement total de toute facturation due par LE CLIENT a la société EMPATIC. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier EMPATIC du droit de demander, aux frais du CLIENT, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
9.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert a LE CLIENT, des la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.
9.3. Dans le cas ou une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit a l’initiative du CLIENT ou d’EMPATIC, EMPATIC a toute latitude, apres avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
9.4. De la sorte, EMPATIC décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de la perte, du renouvellement tardif ou de la vente d’une prestation dans le cadre décrit au 9.3.

Article 10. Rétractation

10.1. Si LE CLIENT se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation est appliqué en fonction du travail de recherche, de conception et d’élaboration préalablement effectué par la société EMPATIC, tout acompte perçu étant automatiquement déduit du montant total a régler.
10.2. L’acompte initial versé par LE CLIENT n’est en aucun cas remboursé, meme si les frais préalablement engagés par EMPATIC sont inférieurs a son montant.
10.3. La rétractation s’opere par l’envoi par LE CLIENT d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception a EMPATIC.
10.4. La durée servant de base a l’évaluation du travail déja réalisé par EMPATIC démarre avec le plus ancien des documents contractuels relatif a la prestation et s’acheve a la date effective de la réception de la lettre envoyée par LE CLIENT.
10.5. Les 2 parties conviennent expressément que l’évaluation du travail déja réalisé est exclusivement la prérogative d’EMPATIC et qu’en aucun cas LE CLIENT n’est compétent pour évaluer la masse de travail préalablement exécuté par EMPATIC.
10.6. Lorsque le travail de recherche, de conception et d’élaboration préalablement effectué par EMPATIC représente au minimum 75% de l’ensemble de la prestation ou qu’au moins 75% du délai calculé entre le plus ancien des documents contractuels et la date de livraison prévue est écoulé a la date de réception de la lettre de résiliation du CLIENT, alors la prestation est due dans son intégralité.
10.7. Dans le cas ou EMPATIC modifie, réactualise ou rectifie les présentes, l’actualisation concerne uniquement les prestations en cours d’exécution dont la durée restante est supérieure a 6 mois comme mentionné a l’article 2.3 des présentes. Ainsi et uniquement dans le cas exposé ci-dessus, LE CLIENT peut se rétracter de plein droit et sans frais par l’envoi d’un courrier avec demande d’accusé de réception dans un délai d’un mois a compter de la date de modification des présentes. Passé ce délai, la modification des présentes sera considérée comme avalisée par LE CLIENT et toute demande de rétraction refusée.
10.8. La résiliation comme mentionnée au 10.7. entraîne :

Article 11. Utilisation des références

11.1. LE CLIENT autorise EMPATIC a utiliser son nom et a mentionner les prestations réalisées pour son compte a des fins commerciales.
11.2. EMPATIC se réserve le droit d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour LE CLIENT, notamment au sein des sites internet.
11.3. A contrario, cette possibilité ne confere a EMPATIC aucun droit quelconque sur les marques du CLIENT autre que ceux évoqués au 11.1 & 11.2.

Article 12. Confidentialité


12.1. EMPATIC et LE CLIENT s'engagent a conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir acces au cours de la prestation.
12.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle a ce qu’EMPATIC puisse faire état de sa relation commerciale avec LE CLIENT, comme précisé a l’article 11 des présentes.

Article 13. Loi informatique et liberté

13.1. Conformément a la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), LE CLIENT dispose d’un droit permanent d’acces, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 14. Cas de force majeure

14.1. La société EMPATIC n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe a son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 15. Non sollicitation du personnel

15.1. LE CLIENT s’engage a ne pas débaucher le personnel d’EMPATIC ayant participé a la réalisation de prestations pour LE CLIENT et ceci, 2 années apres la fin de la derniere prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 16. Droit applicable - Attribution de compétence

16.1.Tout litige relatif a l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.